Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1993, 91-18.067)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1993, 91-18.067)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 06/06/1991Cassation partielle sans renvoi.N° de pourvoi: 91-18067Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., le Tribunal, par un jugement du 30 juillet...Voir le contenu complet de ce document
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