Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1993, 91-20.358)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1993, 91-20.358)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 26/09/1991Rejet.N° de pourvoi: 91-20358Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu...Voir le contenu complet de ce document
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