Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1994, 92-17.386)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1994, 92-17.386)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 21/04/1992Rejet.N° de pourvoi: 92-17386Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses trois branches:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 1992), que la banque Indosuez est devenue chef de file d'un consortium de banques pour le financement, par ...Voir le contenu complet de ce document
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