Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1994, 90-15.865)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1994, 90-15.865)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 20/02/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-15865

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEU...

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