Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1994, 93-14.752)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 93-14752

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1994, 93-14.752)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 26/02/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 93-14752

Publié au bulletin

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