Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1994, 91-16.512)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 91-16512

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1994, 91-16.512)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 11/04/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 91-16512

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 11 avril 1991), qu'un compte inti...

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