Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1994, 93-10.275)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-10275

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1994, 93-10.275)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 16/12/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 93-10275

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1992), que le Comité interprofessionnel des fromages produits dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal (CIF) a été constitué en 1965 pour faire respecter les normes de qualité, apporter une assistance technique aux professionnels, contribuer à l'étude des moyens propres à orienter l'économie laitière des régions productri...

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