Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1994, 92-17.810)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1994, 92-17.810)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 16/04/1992Rejet.N° de pourvoi: 92-17810Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches:Attendu qu'il...Voir le contenu complet de ce document
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