Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1994, 93-10.372)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1994, 93-10.372)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 13/11/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 93-10372

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 nove...

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