Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1995, 93-20.531)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1995, 93-20.531)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 16/09/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-20531

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 septembre 1993), que la société Fav'Hôtel...

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