Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-15.403)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 94-15403

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-15.403)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 23/03/1994

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 94-15403

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X... et Alain Y..., qui détenaient chacun 37,6 % du capital de la société anonyme Europ'auto service (la société E...

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