Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1998, 96-21.864)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1998, 96-21.864)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 16/07/1996Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 96-21864Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon le jugement déféré que, par réclamation présentée le 6 novembre 1992 l'hoirie Mail...Voir le contenu complet de ce document
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