Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1999, 96-21.536)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 96-21536

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1999, 96-21.536)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 13/09/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 96-21536

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Donne acte à la société Saint-Louis sucre de sa reprise de l'instance au lieu et place de la société Générale sucrière;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches:

Attendu, selon l'arr...

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