Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1999, 96-15.228)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 96-15228

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1999, 96-15.228)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 15/03/1996

Cassation.

N° de pourvoi: 96-15228

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PE...

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