Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2000, 98-23.483)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 98-23483

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2000, 98-23.483)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 22/09/1998

Rejet.

N° de pourvoi: 98-23483

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches:

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1998) que, pour l'exploitation de services utilisant la télématique interactive et mis...

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