Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2002, 99-19.421)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2002, 99-19.421)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/04/1999Rejet.N° de pourvoi: 99-19421Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAM...Voir le contenu complet de ce document
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