Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2002, 00-21.612)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 00-21612

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2002, 00-21.612)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 13/07/2000

Cassation.

N° de pourvoi: 00-21612

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PE...

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