Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2002, 01-03.980)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 01-03980

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2002, 01-03.980)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 18/05/2000

Cassation.

N° de pourvoi: 01-03980

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant tant sur l...

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