Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2003, 99-20.223)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2003, 99-20.223)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/09/1999Rejet.N° de pourvoi: 99-20223Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 se...Voir le contenu complet de ce document
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