Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2003, 02-10.448)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 02-10448

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2003, 02-10.448)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 26/04/2001

Rejet.

N° de pourvoi: 02-10448

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 26 avril 2001), que par contrat du 2 janvier 1996, la société RII diffusion a confié la représentation de ses produits à M. X... pour une période allant ...

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