Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2003, 01-16.358)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2003, 01-16.358)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 10/07/2001Rejet.N° de pourvoi: 01-16358Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Sur...Voir le contenu complet de ce document
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