Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 00-20.478)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 00-20478

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 00-20.478)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 30/06/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 00-20478

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2000), que M. X..., gérant associé de la société en nom collectif SICA a été révoqué de ses fonctions de gérant par une délibération des deux autres associés gérants, MM. Y... et Z...,...

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