Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 2004, 01-03.304)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 01-03304

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 2004, 01-03.304)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 15/01/2001

Rejet.

N° de pourvoi: 01-03304

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 janvier 2001), que la soc...

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