Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 02-12.982)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 02-12982

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 02-12.982)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 23/01/2002

Rejet.

N° de pourvoi: 02-12982

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 23 janvier 2002), que, par acte du 20 septembre ...

Liens sponsorisés