Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 03-14.810)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 03-14810

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 03-14.810)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 18/03/2003

Rejet.

N° de pourvoi: 03-14810

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBR...

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