Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 03-17.141)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 03-17.141)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 05/06/2003Cassation partielle.N° de pourvoi: 03-17141Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt défér...Voir le contenu complet de ce document
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