Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 03-13.756)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 03-13756

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 03-13.756)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 27/02/2003

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 03-13756

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 13 octobre 2000, les sociétés Ternetix et Bat ont conclu avec la société Néopost France une convention de distribution ...

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