Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 02-12.183)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 02-12.183)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 22/11/2001Rejet.N° de pourvoi: 02-12183Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marguerite X..., veuve Y..., est décédée le 27 septembre 1993, laissant pour lui succéder ses deux e...Voir le contenu complet de ce document
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