Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 2005, 04-16.416)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 04-16416

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 2005, 04-16.416)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 20/04/2004

Rejet.

N° de pourvoi: 04-16416

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 avril 2004), qu'un acte du 12 juillet 1999 a aménagé les conditions de la ces...

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