Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1949 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1949, 49-34.276 49-35.005)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1949 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1949, 49-34.276 49-35.005)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 21/07/1941CassationN° de pourvoi: 49-34276 49-35005Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen:Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juillet 1941), que X..., se disant ingénieur chimiste, Y... et Z... ont formé entre eux, en 19...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
