Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 novembre 1960)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 novembre 1960)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: AT...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

arrêté du 29 septembre 2006 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel p... | Arrêté du 20 décembre 1999 relatif à une situation administrative (agents diplomatiq... | Arrêté du 19 juin 1996 portant nomination au conseil de direction de l'Office n... | Arrêtés du 31 juillet 1996 relatifs au budget de l'Opéra national de Paris pour l'exercice 1996 | Sentencia de TS Sala 3ª de lo Contencioso-Administrativo January 19 1995 | Re-thinking Canada for the 21st century. | Consejo Superior de Beneficencia y Obras Sociales.- Decreto por el que se reorganiza el cit... | Sentencia nº 591/2008 de TSJ Andalucía Sevilla Sala de lo Social February 14 2008