Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 novembre 1962)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 novembre 1962)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 FEVRIER 1959) QUE BOUCHET FUT ENGAGE, PAR CONVENTION DU 19 MARS 1947 DEVA...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés