Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1965)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1965)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONCERNANT UNE INSTANCE INTRODUITE LE 27 FEVRIER 1958, DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES ALORS QUE, SEL...

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