Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2006, 05-19.298)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2006, 05-19.298)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 10/08/2005

Rejet.

N° de pourvoi: 05-19298

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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