Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2006, 04-19.244)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 04-19244

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2006, 04-19.244)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 06/05/2004

Cassation.

NÂ° de pourvoi: 04-19244

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:

Donne acte à Mme veuve Thérère X..., M. Claude X..., Mmes Y..., Z... et Françoise X..., M. Alain X..., Mmes A..., B..., C...,...

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