Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 novembre 1962)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 novembre 1962)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, EN SA PREMIERE ET SA DEUXIEME BRANCHES:

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, CHAMBRE DE METZ, 16 AVRIL 1958), DES MOTIFS PAR LUI ADOPTES DU JUGEMENT CONFIRME ET DES CONCLUSIONS PRODUITES, QUE TILLY ET GOTHIER ETAIENT LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE SABLIERES DE MARLY, QUE LES CONTESTATIONS ENTRE LES ASSOCIES DEVAIENT ETRE, AUX TERMES DES STATUTS, TRANCHEES PAR...

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