Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 novembre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 novembre 1962)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 17 OCTOBRE 1955), DURAND FRERES AYANT VENDU 10000 KG DE NOIX A LA FIRME TRAUPTMA...Voir le contenu complet de ce document
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