Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 novembre 1963)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 novembre 1963)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 6 JUILLET 1962) LA SOCIETE DE FINANCEMENT POUR LE CREDIT AUTOMOBILE, EN ABREGE FICA, A CONSENTI A VIDAL X... AVEC CONSTITUTION DE GAGE, DANS LE...

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