Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 novembre 1964)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 novembre 1964)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 16 JANVIER 1961) DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER CHARGE DE SUI...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés