Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1965)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1965)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
