Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 25 octobre 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 25 octobre 1960)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 25 octobre 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 MAI 1957) ET DU JUGEMENT CONFIRME DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE LES EPOUX...Voir le contenu complet de ce document
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