Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 19 octobre 1961)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 19 octobre 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 19 octobre 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 2 JUILLET 1959) QUE,...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
