Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 31 octobre 1961)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 31 octobre 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 31 octobre 1961 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATIO...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
