Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1951 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 1951, 5538)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1951 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 1951, 5538)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 30 octobre 1951 REJET Publié au bulletin Pdt M. RossignolRpr M. Dejean de la BatieAv.Gén. M. DasteAv. Demandeur: M. PeignotAv. Défendeur: M. Lavergne REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ...Voir le contenu complet de ce document
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