Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 11 octobre 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 11 octobre 1960)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 11 octobre 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE MIRECOURT DU 7 NOVEMBRE 1956) ET DES PIECES PRODUITES, ...Voir le contenu complet de ce document
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