Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 9 octobre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 9 octobre 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 9 octobre 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 19 DECEMBRE 1957) ET DE SES QUALITES QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DE TEXTILES (...Voir le contenu complet de ce document
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