Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 10 octobre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 10 octobre 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 10 octobre 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ: 12 MARS 1958), LA SOCIETE CINEMOS ETAIT LOCATAIRE A KNUTAN...Voir le contenu complet de ce document
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