Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 10 octobre 1961)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 10 octobre 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 10 octobre 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'AVOIR RENDU L'ARRET ATTAQUE APRES L'AUDITION D'UN NOUVEAU RAPPORT AUQUEL IL A ETE PROCEDE AVANT LES PLAIDOIRIES, SANS QU'IL AIT ETE CONSTATE QUE LES DEBATS AVAIENT ETE PREALABLEMENT CLOS, PUIS ROUVERTS ET ALORS QU'IL DO...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
