Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 18 octobre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 18 octobre 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 18 octobre 1961 CASSATION PARTIELLE. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX CHAPET AYANT ETE ADMIS AU BENEFICE DE...Voir le contenu complet de ce document
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