Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 23 octobre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 23 octobre 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 23 octobre 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 AVRIL 1959),...Voir le contenu complet de ce document
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